Au Togo, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), oblige depuis le 24 octobre 2022, les fournisseurs d’accès internet fixe à verser des compensations aux clients, en cas d’indisponibilité de leurs services.
Une décision définit ainsi le cadre de dédommagements des « consommateurs des services d’internet fixe qui sont souvent victimes de divers désagréments dans la jouissance des services payés sans avoir la possibilité de bénéficier de compensations du fait d’un déficit réglementaire en la matière ». Elle met également fin à une situation qui est « source de graves préjudices pour les consommateurs ».
Selon le gendarme de la télécommunication au Togo, les mécanismes compensatoires peuvent être invoqués : en cas d’indisponibilité ou interruption de services due à un incident affectant l’ensemble ou une partie des clients ; de non relève de dérangement chez un client dans les 48 heures suivant sa notification à l’opérateur.
Aussi, le non-respect des délais convenus avec un client pour l’installation et/ou l’activation de services d’accès Internet ; et le non-respect de rendez-vous convenu avec un client pour une intervention à domicile sont soumis à des pénalités.
Dorénavant, « les fournisseurs d’accès Internet sont tenus d’inclure ces modalités de compensations dans leurs conditions générales d’abonnement et de les respecter sous peine de sanction », prévient l’ARCEP.
