Réuni le 7 septembre 2026 le Conseil des ministres togolais a adopté trois projets de loi et un décret, portant notamment sur la réglementation bancaire, les droits des personnes handicapées et la régulation des médicaments.
Un cadre bancaire à moderniser
Deux des textes adoptés concernent directement le secteur financier. Le premier autorise la ratification de la convention révisée régissant la Commission bancaire de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA). Engagée par la BCEAO, cette réforme vise à adapter la supervision bancaire aux évolutions du secteur financier régional.
La nouvelle convention élargit notamment le champ d’intervention de la Commission bancaire à l’ensemble des établissements soumis à son contrôle. Elle renforce également ses prérogatives en matière de supervision, de résolution des établissements en difficulté, de protection des déposants et de stabilité du système financier.
Le Togo entend ainsi aligner son dispositif national sur les nouvelles exigences communautaires, alors que le paysage financier de l’UEMOA se diversifie avec l’essor des établissements de paiement, de la monnaie électronique et des nouveaux services financiers numériques.
Dans le même mouvement, le gouvernement a adopté un projet de loi portant réglementation bancaire en République togolaise. Le texte transpose la nouvelle loi uniforme adoptée par le Conseil des ministres de l’UMOA en juin 2023.
Le nouveau cadre couvre un périmètre plus large, incluant notamment les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les compagnies financières et les holdings bancaires. Il doit également renforcer les mécanismes de supervision et de surveillance macroprudentielle ainsi que les dispositifs de résolution des crises bancaires.
Pour Lomé, l’objectif affiché est double : renforcer la résilience du système financier et créer des conditions plus favorables au financement de l’économie et à l’inclusion financière.
Handicap : un cadre juridique renforcé
Le troisième projet de loi adopté porte sur la promotion et la protection des personnes handicapées. Le gouvernement entend revoir le dispositif existant afin de l’harmoniser avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de tenir compte des recommandations adressées au Togo.
Le texte prévoit notamment de renforcer les droits liés à l’éducation, à la formation professionnelle, à la santé, à l’emploi, à la protection sociale ainsi qu’à l’accessibilité des infrastructures et des services. Des mesures spécifiques sont également prévues pour les femmes et les enfants handicapés.
Le Conseil a par ailleurs examiné en première lecture le projet de loi portant statut du commissaire de justice. La réforme prévoit, à terme, la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur au sein d’une profession unique, avec l’ambition de moderniser le service public de la justice.
Une agence pour réguler les médicaments
Sur le volet sanitaire, le gouvernement a adopté un décret portant création de l’Agence nationale de régulation du médicament et autres produits de santé.
Cette nouvelle structure doit répondre aux défis liés à l’augmentation du nombre d’acteurs et à la diversification du marché pharmaceutique. Le gouvernement pointe notamment les risques liés aux produits de santé de qualité inférieure ou falsifiés et au développement du marché illicite.
L’agence sera chargée de renforcer la surveillance du marché, l’inspection pharmaceutique, la pharmacovigilance et le contrôle de la qualité. À travers cette réforme, Lomé entend également améliorer la gouvernance du secteur pharmaceutique et créer un environnement plus propice au développement de la production locale de médicaments.
Cette dernière ambition s’inscrit dans une logique plus large de renforcement de la souveraineté sanitaire, alors que le pays cherche à consolider ses capacités nationales dans la production et la disponibilité des produits de santé.
