Le Président de la République, Faure Gnassingbé vient de promulguer la loi relative à la révision constitutionnelle votée le 8 mai dernier à l’Assemblée nationale. Le texte a été promulgué dans un numéro spécial du Journal officiel de la République Togolaise.
La Constitution dans sa nouvelle version comporte 29 articles modifiés et consacre entre autres la limitation du mandat présidentiel à deux, des mandats législatifs à six, deux fois renouvelable. Il est institué une élection présidentielle à deux tours notamment.
A la faveur de cette révision, les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Sénat et ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni jugés pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels.
« Ils prennent immédiatement rang et préséance après le Président de la République en exercice dans l’ordre inverse nouveau de l’ancienneté du dernier mandat, du plus récent au plus ancien ».
La Cour constitutionnelle peut désormais être saisie d’une demande d’avis sur le sens des dispositions constitutionnelles par le Président de la République, le premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Senat, le Président de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication, le Président du Conseil économique et social, le Président de la Commission Nationale des Droits de l’homme, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Médiateur de la République, les présidents des groupes parlementaires. Avant seuls les présidents de la République, de l’Assemblée nationale et le premier ministre ainsi que le 1/5 des députés pouvaient saisir cette Cour.
Dorénavant, la procédure devant la Cour constitutionnelle est contradictoire. Les parties sont mises à même de présenter leurs observations. Les membres de la Cour ont vu aussi leur mandat limité.
