La Cour Constitutionnelle du Togo a pris la décision de s’abstenir de donner son avis sur la modification de la constitution togolaise le 19 avril 2024 par la représentation nationale. Cette décision fait suite à la saisine de l’institution par le président du groupe parlementaire NET-PDP, Gerry Taama, qui conteste la démarche des députés.
Dans sa décision rendue le 24 avril 2024, la Cour constitutionnelle a souligné les limites de ses compétences et les circonstances entourant la demande d’avis qui lui a été soumise.
Selon la haute cour, la Constitution énumère strictement les types d’actes sur lesquels elle peut se prononcer, que ce soit dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité a priori ou dans celui d’une demande d’avis. Les projets de texte de valeur constitutionnelle en attente de promulgation ne font pas partie des actes sur lesquels la Cour peut être consultée, comme le stipule la norme constitutionnelle.
Par conséquent, la requête de demande d’avis déposée par le président du groupe parlementaire NET-PDP, Gerry Taama, n’a pas été jugée conforme aux exigences constitutionnelles. Les juges de la Haute Cour, dont le président par intérim Kouami AMADOS-DJOKO, ont conclu qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette demande d’avis spécifique.
