Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 04 octobre 2023 en présence du Président de la République, Faure Essozimna Gnassingbé. Quatre projets de décret en lien avec l’assurance maladie universelle ont été examinés et adoptés.
Le premier décret examiné et adopté fixe le panier de soins de référence de l’assurance maladie universelle pour les salariés du secteur public et les travailleurs du secteur privé formel. Le texte détermine le panier de soins détaillé des prestations garanties, en prenant en compte la nécessité d’assurer des soins de santé de base et de maintenir l’équilibre technique et financier du régime. « Il définit trois groupes ou catégories de personnes assujetties à l’assurance maladie universelle. L’adoption de ce décret permet d’assurer un accès équitable aux soins de santé essentiels aux différentes couches de la population à travers l’assurance maladie universelle », lit-on dans le communiqué ayant sanctionné la rencontre.
Le deuxième décret fixe le cadre contractuel entre les organismes de gestion et les organismes gestionnaires délégués de l’assurance maladie universelle. Ceci conformément à la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 qui prévoit la possibilité de délégation de certaines compétences et fonctions de l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie universelle à des organismes gestionnaires délégués. Objectif : accroître l’efficacité des prestations, rapprocher les services des usagers et permettre une meilleure communication entre les parties prenantes.
Le conseil a examiné et adopté un troisième décret fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de santé couvertes par l’assurance maladie universelle. « Ce décret réglemente les conditions d’ouverture des droits d’accès aux prestations de soins, les différents types de formations sanitaires existants et définit le parcours de soins coordonné que doit suivre l’assuré. Il permet d’encadrer l’accès aux prestations garanties par l’assurance maladie universelle », informe-t-on.
Le quatrième décret fixe les taux, montants et modalités de recouvrement des cotisations sociales et autres contributions dues au titre du régime d’assurance maladie universelle. Le texte, précise le communiqué du conseil des ministres, « définit l’assiette et les taux des cotisations sociales des assujettis au régime d’assurance maladie obligatoire de base, et en précise les modes de paiement et de recouvrement, définis et adaptés selon les particularités de chaque catégorie ou groupe d’assujettis, en tenant compte notamment de la nature de leurs revenus ».
Inscrite au rang des projets prioritaires de la Feuille de route 2020-2025, la couverture sanitaire universelle a été consacrée par la Loi N°2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise.
