“Les griefs” d’Abdoulaye Yaya contre les auxiliaires de justice

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Abdoulaye Yaya, le Président du Conseil supérieur de la magistrature (CMS) et président de la Cour suprême du Togo n’est pas content des pratiques (de plus en plus inquiétantes) des auxiliaires de justice dans le pays. Le mardi 12 décembre 2023, il a relevé et dénoncé des points noirs de l’appareil judiciaire.

Cette sortie médiatique du patron de la magistrature togolaise intervient après celle d’août 2022 au cours de laquelle, il a déploré les agissements des magistrats dans l’exercice de leur fonction. Concrètement le président de la Cour suprême regrette que « des actes que posent certains des auxiliaires s’écartent des règles qui régissent leurs professions et ne concourent plus au rayonnement de la justice ».  C’est à juste titre qu’il rappelle que « la mission de la justice, est d’assurer le juste équilibre entre l’intérêt général et la protection des libertés individuelles ».

Les points noirs relevés par Abdoulaye Yaya ont été dévoilés non seulement devant la presse mais aussi en présence des représentants des différents corps des auxiliaires de la justice que sont les avocats, notaires, experts, OPJ, huissiers et commissaires-priseurs.

Le constat selon chaque corps :

I-    Les avocats

Les avocats sont des juristes dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller, représenter, assister et défendre leurs clients, personnes physiques ou morales, en plaidant pour faire valoir leurs droits.

Les avocats inscrits au barreau du Togo représentent les parties devant les juridictions nationales. A cet effet, ils ont un devoir de conseil vis- à-vis des justiciables qui viennent les solliciter. Ce devoir de conseil permet à l’avocat d’expliquer à son client le bien-fondé ou non de l’action à initier. Le respect de ce devoir permettrait de désengorger le prétoire des dossiers inutiles.

Malheureusement on constate que ce devoir n’est plus respecté par la plupart des avocats au nom de ce que certains d’entre eux appellent « nous devons faire tourner nos cabinets ».

Il a été relevé le non-respect des justiciables par leurs avocats. Ils ne font plus des comptes rendus d’audience à leurs clients ou carrément ne répondent pas à leurs appels alors même qu’ils ont régulièrement perçu les frais d’ouverture des dossiers. La conséquence, c’est l’envahissement des bureaux des magistrats par les justiciables en quête d’informations sur l’évolution de leurs dossiers.

Dans la gestion des dossiers, certains avocats n’hésitent pas à user de la ruse avec les procédures pour tromper la vigilance des magistrats et gagner des procès. Ce qui est source de désarroi pour les victimes de ces escroqueries.

Dans certains cas, ils usent de dilatoires pour faire perdurer les procédures dans le seul but d’escroquer leurs clients.

Il a été également constaté des compromissions entre avocats et magistrats, entre avocats des parties au détriment des intérêts de celles- ci, entre avocats et notaires dans la gestion des successions, le tout au mépris de leur serment et des règles déontologiques qui régissent la profession.

Les exemples de ces compromissions abondent et ce sont les justiciables qui sont ainsi sacrifiés, sans oublier les problèmes de détournement des fonds accordés aux justiciables à l’issue des procès et de contestations d’honoraires.

 II- Les notaires

Le notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, rédaction des contrats, des testaments, des règlements de succession, partage judiciaire et autres).

Mais le constat est amer, surtout en matière successorale, où les notaires s’écartent carrément de leur véritable mission. Dès qu’il est nommé, commence le calvaire des héritiers. Le règlement des successions s’éternise et le notaire se substitue aux héritiers en posant des actes qui n’ont rien à voir avec la mission qui lui est assignée.

C’est ainsi qu’on a vu des notaires procéder à des actes de disposition sur le patrimoine des héritiers ou carrément refuser de liquider la succession. Nous avons des successions ouvertes qui font plus de 20 ans et qui ne sont toujours pas liquidées. Il se crée de ces faits des litiges entre les héritiers et les notaires, ce qui jette du discrédit sur la profession en particulier et sur la justice en général.

 III- Les huissiers

Les huissiers sont des officiers publics et ministériels avec pour mission principale la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Ils assurent également l’exécution des décisions de justice, procèdent aux constatations matérielles sur demande des parties ou sur ordonnance du juge, enregistrent des décisions de justice avant leur exécution.

A côté de ces nobles missions, il a été constaté des dérives dans l’accomplissement de ces missions.

En effet, certains huissiers se livrent à confectionner de faux actes de signification. Il en est ainsi des actes de signification sur lesquels sont apposées de fausses empreintes digitales ou de signatures faussant ainsi la suite des procédures. Ces attitudes répréhensibles entraînent de lourdes conséquences pour des citoyens qui sont mis devant le fait accompli, par des décisions de justice rendues auxquelles ils ne sont pas partis. Tout se passe comme s’ils ont refusé de répondre à une convocation de la justice alors qu’ils n’ont jamais été informé.

L’autre grief fait aux huissiers est l’exécution des décisions de justice dont ils ont le monopole. A titre d’exemples, en lieu et place d’une simple expulsion, c’est plutôt le vandalisme par la destruction des bâtiments et tout ce qui s’y trouvent. Et ils n’hésitent pas à profiter de la situation pour étendre leur opération sur des domaines voisins surtout quand il s’agit des terrains non habités.

Pire, l’on constate d’autres acteurs qui les assistent dans leur mission. Il s’agit des individus vulgairement appelés des « gros bras ». Ces individus sans foi ni loi font preuve de violences extrêmes sur de paisibles concitoyens. C’est un phénomène à éradiquer par tous les moyens dans notre société. A cet effet, j’interpelle les directeurs généraux de la gendarmerie et de la police nationales de veiller à cette éradication.

 IV- Les commissaires-priseurs

Officiers ministériels chargés de l’estimation des objets mobiliers et de leur vente aux enchères, les commissaires-priseurs ne sont pas du reste de ce qui ternit l’image de la justice.

En effet, certains commissaires-priseurs usent de subterfuge pour attribuer des objets, articles, objets de vente aux enchères à ceux qui n’en méritent pas.

Sur le terrain, on constate que des objets mis en vente aux enchères sont vendus avant l’adjudication ou simplement le commissaire-priseur accélère l’alerte d’adjudication au profit des siens en faisant semblant de ne pas entendre les propositions des enchérisseurs plus méritants.

 V- Les experts (cas des géomètres)

Le géomètre expert réalise les études et travaux topographiques qui fixe les limites des biens fonciers (plan de bornage ou de délimitation de la propriété foncière, division de propriété, modification de cadastre, analyse de servitudes…). Pour ces analyses foncières, il peut être mandaté par des parties ou par la justice. Dans ce dernier cas, il est chargé de déterminer les limites physiques et juridiques d’une parcelle de terrain appartenant aux parties en litige.

Il est apparu à la pratique, surtout en matière de lotissement des terrains des collectivités, que des géomètres se transforment en véritables prédateurs. Sous le couvert de financement des travaux, certains géomètres n’hésitent pas à brader les domaines des collectivités qui se retrouvent dépouillées de tout.

Un autre phénomène qui gangrène cette corporation est l’apparition de faux géomètres qui établissent des plans et les soumettent à la signature des géomètres agréés et qui se rendent ainsi complices de ces véreux « géomètres ».

Ces faux géomètres écument tous les villages et proposent leurs services aux villageois avec des procédures de revendication ou de partage devant les tribunaux. Ils n’hésitent pas à aliéner les patrimoines de ceux pour lesquels ils sont censés agir.

En conséquence, ces faux plans induisent parfois les tribunaux en erreur. Plus grave, c’est le service du cadastre qui se retrouve avec ces faux plans de terrains pour la création de titres fonciers. Dans un passé récent, les juges étaient confrontés aux problèmes de deux (02) titres fonciers crées sur un même immeuble.

Comme on le voit, l’ordre des géomètres doit pouvoir dénoncer ces faux géomètres qui jettent du discrédit sur leur corporation.

Pour conclure, je voudrais vous dire que ce tableau ainsi peint n’est pas reluisant pour la justice togolaise. Nous sommes tous responsables de cette situation. C’est pourquoi j’en appelle à une collaboration franche et sincère entre tous les acteurs qui interviennent dans le service public de la justice. Il n’est pas trop tard pour nous ressaisir.

J’en appelle aux premiers responsables de ces différents auxiliaires de justice de prendre dans les meilleurs délais les mesures idoines pour éradiquer un tant soit peu les dysfonctionnements et les dérives constatés et qui jettent du discrédit sur leurs corporations respectives, ternissant de ce fait, l’image de la justice dans son ensemble.